L'assurance emprunteur : Ce qui change en mars 2019

Après l'amendement Bourquin, la proposition de loi. Le sénateur socialiste Martial Bourquina déposé ce mercredi 3 avril sa proposition de loi sur l'assurance emprunteur. Ces contrats servent très concrètement à rembourser le prêt en cas d’accident de la vie du bénéficiaire ou de son décès.


Forcer les banques à jouer le jeu de la concurrence pour les assurances emprunteur :


c’est tout le sens d’un projet de loi déposé par le sénateur socialiste du Doubs, Martial Bourquin , mardi 2 avril. Le texte veut établir une date unique pour pouvoir résilier son assurance, soit la date de signature de l’ordre de prêt par l’emprunteur. Cette date devra être transmise aux clients chaque année. Si la banque ne respecte pas cette communication, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance à tout moment. Une sanction pour la banque fautive est prévue : 1 500 euros d’amende. Les condamnations des banques seront rendues publiques : le sénateur veut s’appuyer sur cette mauvaise publicité pour qu’elles changent leurs pratiques.
Martial Bouquin va plus loin, en proposant l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame » (littéralement, nommer et couvrir de honte en français), précise l'exposé des motifs.
Enfin, le sénateur demande au gouvernement un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Le code des assurances serait ainsi aligné avec le code de la consommation, souligne l'élu du Doubs.

Une première tentative


Pourtant, il y a un an, le sénateur Bourquin avait tenté de favoriser la concurrence dans ce domaine, rappelle BFM. Via un amendement, il avait permis aux assurés de changer d’assureur, à la date anniversaire du contrat. Un amendement qui devait provoquer un choc dans ce marché estimé à huit milliards d’euros et jalousement gardé par les banques. Ces dernières ont rusé pour ne pas se laisser faire, quitte à flouer le client.
L’amendement Bourquin a favorisé la mise en concurrence. Mais celle-ci rencontre effectivement une série de butoirs. Le manque d’information, donc, mais aussi les mauvaises pratiques des banques. Dans le cas d’une demande de renégociation d’assurance de prêt, 30% des banques ne répondent pas à leur client. D’autres trouvent quant à elles des subterfuges pour répondre à côté, ou trop tard. Car dans ce type de situation, l’objectif des banques reste de gagner du temps. Pour garder leurs clients et les contrats d’assurance de prêt contractés, les banques ont joué sur la définition de date anniversaire. Date de signature du contrat d’assurance ? De l’offre de prêt ? De l’édition du crédit ? Difficile de s’y retrouver, chaque banque a adopté sa propre politique. Elles jouent sur les délais, pour que le consommateur ne puisse résilier son contrat à la date anniversaire. Et si le client manque le coche en 2018, elle gagne déjà un an de cotisations… Puis deux ans, etc. Multipliez le montant de ces cotisations aux dizaines, voire centaines de milliers de prêts contractés et vous avez une idée du formidable matelas que cela représente pour les banques. C’est du pouvoir d’achat indûment pris aux emprunteurs !

Des consommateurs ont renoncé à changer d’assurance car soit ils avaient raté la date, soit ils ont renoncé devant la complexité mis en œuvre par les établissements bancaires.

Plusieurs milliers d’euros d’économie


Selon Martial Bourquin, interrogé par Capital, son amendement a permis de faire des économies à des particuliers qui ont pu renégocier leur assurance, avec des gains « jusqu’à 12 000 ou 14 000 euros. Au total, ce sont près de 30 millions d’euros qui ont été rendus aux consommateurs ». Le sénateur estime que, au total, près de trois milliards d’euros pourraient être rendus aux emprunteurs, si le secteur était librement concurrentiel.

Mais ça reste encore trop loin de l’effet escompté. Première raison à cela : le consommateur n’est pas assez au fait de ses droits. Beaucoup de personnes ne savent pas qu’elles peuvent renégocier leur assurance, chaque année. Reste donc un devoir d’information.

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